Statuts de la Conférence
STATUTS DE LA CONFÉRENCE DES BÂTONNIERS
modifiés par l'Assemblée Générale 1er juillet 2011
- Article 1
Il est établi sous le nom de Conférence des bâtonniers de France et d'Outre-mer, une association réunissant les barreaux, association dont l'objet est l'étude en commun de toutes questions susceptibles d'intéresser la profession d'avocat et d'assurer la défense des intérêts généraux des ordres, l'expression de leur solidarité et la formation de leurs responsables.
La Conférence des bâtonniers de France et d'Outre-mer respecte l'indépendance des barreaux.
Elle exerce devant toutes les juridictions tous les droits réservés à la personnalité civile et en particulier ceux relatifs à l'intérêt collectif de la profession d'avocat.
- Article 2
La Conférence des bâtonniers de France et d'Outre-mer est constituée en une association régie par les dispositions de la loi du 1er Juillet 1901.
Son siège est fixé à PARIS (1er arrondissement), 12 place Dauphine.
Il peut être déplacé en tout autre lieu sur décision du Bureau de la Conférence.
- Article 3
Chaque barreau est représenté à la Conférence des bâtonniers de France et d'Outre-mer par son bâtonnier en exercice. En cas d'empêchement, celui-ci peut déléguer le Vice-bâtonnier, le bâtonnier désigné, un ancien bâtonnier ou un membre du Conseil de l'Ordre de son barreau pour assurer cette représentation.
Les anciens bâtonniers et les membres du Collège ordinal province du Conseil National des barreaux participent aux travaux de la Conférence.
- Article 4
Les instances de la Conférence des bâtonniers de France et d'Outre-mer sont :
- l'Assemblée Générale.
- le Bureau
- Article 5
L'Assemblée générale est l'organe souverain de la Conférence des bâtonniers de France et d'Outre-mer.
L'Assemblée générale de la Conférence est réunie au moins une fois chaque année sur convocation du Président par simple lettre adressée à l'ensemble des Bâtonniers en exercice.
L'ordre du jour de l'Assemblée générale est arrêté par le Bureau de la Conférence.
Le Bâtonnier en exercice de chaque barreau dispose d'un nombre de voix égal à celui des membres de son barreau électeurs au 1er janvier précédant l'Assemblée Générale, sans que le nombre de voix d'un barreau puisse excéder le chiffre de 1000.
Les anciens bâtonniers disposent d'une voix sans possibilité de la déléguer.
Dans l'hypothèse où un barreau n'aurait pas durant deux années réglé l'intégralité de ses cotisations à la Conférence des Bâtonniers de France et d'Outre-mer, son droit de vote aux assemblées générales peut être suspendu jusqu'à régularisation, par décision du Bureau après audition du Bâtonnier en exercice.
Les décisions des assemblées générales ordinaires sont prises à la majorité simple tandis que la majorité des 2/3 est requise pour les décisions des assemblées générales extraordinaires.
- Article 6
Le Bureau constitue l'organe exécutif de la Conférence des Bâtonniers de France et d'Outre-mer.
Dans l'intervalle des assemblées générales, le Président et le Bureau peuvent prendre toutes initiatives nécessaires et engager toutes actions utiles dans l'intérêt de la Conférence.
- Article 6a
Le Bureau est composé du Président, le cas échéant du Premier Vice-président et de 25 membres élus par l'Assemblée Générale dans le cadre de 4 collèges ci-après déterminés :
- 4 sièges sont dévolus aux barreaux de moins de 100 avocats
- 8 sièges sont dévolus aux barreaux de 100 à 400 avocats
- 12 sièges sont dévolus aux barreaux de plus de 400 avocats
- 1 siège est dévolu aux barreaux établis dans un département ou territoire d'Outre Mer.
- Article 6b
Les membres du Bureau sont élus lors de l'Assemblée Générale statutaire convoquée à cet effet qui doit avoir lieu dans le courant du premier trimestre de l'année civile.
Les candidats à l'élection des membres du Bureau de la Conférence doivent faire acte de candidature 15 jours au moins avant l'assemblée générale statutaire élective.
L'ensemble des bâtonniers procède à l'élection des membres du Bureau, les noms des candidats étant apposés sur un même bulletin de vote.
Les membres du Bureau sont élus à bulletin secret au scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour un mandat de trois années renouvelable une fois. Ils peuvent être ensuite rééligibles après une interruption minimale de deux ans.
L'élection est acquise à la majorité absolue au premier tour et à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité des voix, le plus ancien dans la profession est proclamé élu.
En cas de décès ou de démission, il est éventuellement pourvu au remplacement du poste vacant par élection selon les modalités ci-dessus énoncées, le représentant élu ne demeurant alors en fonction que pour le temps restant à courir jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.
Lors du Bureau qui suit le renouvellement annuel de ses membres, il est procédé, sur proposition du président, à l'élection parmi ses membres de 5 Vice-présidents, d'un Secrétaire Général, d'un Secrétaire Général Adjoint, d'un Trésorier et d'un Trésorier Adjoint, pour une durée d'une année. Ces fonctions sont renouvelables.
- Article 7
Le Président administre et représente la Conférence des bâtonniers de France et d'Outre-mer. Il est investi de tous pouvoirs à cet effet.
Il est élu au scrutin secret lors de la dernière assemblée générale de l'année civile du mandat de son prédécesseur.
L'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. Elle est acquise au premier tour à la majorité absolue et à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité des voix, le plus ancien dans la profession est proclamé élu.
Le Président est élu pour une durée de deux ans.
Ses fonctions prennent effet au 1er janvier de l'année suivant son élection. Il n'est pas rééligible au terme de son mandat mais peut être à nouveau réélu après une interruption minimale de deux années.
Les candidats au poste de Président doivent faire acte de candidature quinze jours au moins avant l'assemblée générale convoquée pour l'élection du Président.
En cas d'empêchement provisoire du Président, il est remplacé par le Premier Vice-président si celui-ci a été élu, et à défaut par le Vice-président le plus ancien dans la fonction et en cas d'égalité, par le Vice-président le plus ancien dans la profession.
- Article 8
Lors de la première assemblée générale de l'année qui suit la prise de fonction du Président, il est procédé à l'élection du premier Vice-président de la Conférence.
Le Premier Vice-président a vocation à succéder au Président de la Conférence à l'expiration du mandat de celui-ci sous réserve de confirmation par la dernière assemblée générale de l'année en cours.
Les Bâtonniers en exercice ou anciens Bâtonniers sont éligibles à la fonction de Premier Vice-président.
Les candidats à la fonction de Premier Vice-président doivent faire acte de candidature avant le 1er novembre de l'année précédant l'élection.
Le Premier Vice-président est élu à bulletin secret au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
L'élection est acquise à la majorité absolue au premier tour et à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité des voix, le plus ancien dans la profession est proclamé élu.
- Article 9
Les barreaux peuvent se réunir dans le cadre de conférences régionales constituées en associations Loi 1901.
Les conférences régionales constituent un lieu de réflexion et de proposition de la Conférence nationale.
A l'initiative du Président et au moins deux fois par an, les présidents des conférences régionales sont appelés à participer aux réunions du Bureau de la Conférence des bâtonniers de France et d'Outre-mer.
Les conférences régionales informent le Bureau de la Conférence des bâtonniers de France et d'Outre mer des modifications de leur circonscription.
- Article 10
Les ressources de la Conférence sont constituées par les cotisations des barreaux adhérents et par tous dons, subventions autorisées par les lois et règlements.
Le montant de la cotisation est fixé chaque année par le Bureau et est fonction de l'effectif de chaque barreau, avocats honoraires exclus.
- Article 11
L'Assemblée Générale peut conférer l'Honorariat aux Présidents, Vice Présidents, Secrétaires, Trésorier ou Membres du Bureau lors de la cessation de leurs fonctions.
Les Anciens Présidents participent aux réunions du Bureau.
- Article 12
Les présents statuts peuvent être modifiés par la majorité des deux tiers des suffrages exprimés de l'Assemblée Générale de la Conférence des Bâtonniers convoquée à cet effet.
Toute proposition de modifications des statuts devra être proposée par le Bureau et adressée à tous les Bâtonniers en exercice par le Président au moins six semaines avant la date de l'Assemblée Générale à laquelle elle sera soumise.
A Paris,
le 1er juillet 2011
| Louise-Hélène BENSOUSSAN Secrétaire générale | A.J.M. POUCHELON Président |